CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506954_20251030

30 octobre 2025

de l’article L. 425-29 du CESEDA ; * elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la Convention EDH

Page 1 sur 25

Suivant →

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403286_20240530

Administratif

30 mai 2024

3 de la convention EDH.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2110203_20240111

11 janvier 2024

, prévue notamment par les dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919. 9.

Eloignement 72 heures

DTA_2500456_20250214

14 février 2025

de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH - cette décision procède d'une erreur manifeste

Reconduite à la frontière

DTA_2301987_20230609

9 juin 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

3ème Chambre

DTA_2101272_20240408

8 avril 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2000940_20220708

8 juillet 2022

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Engie et EDF, qui ne succombent pas dans la présente instance

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506991_20251030

30 octobre 2025

les dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA, ensemble les stipulations de l’article 8 de la Convention EDH au regard notamment de ses liens familiaux en France.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201778_20250505

5 mai 2025

de l'article L. 719-10, puis L. 718-16 du code de l'éducation), sur leur contenu, obligatoire ou facultatif, ainsi que sur leur articulation avec les dispositions de l'article 1460 du code général des

2ème Chambre

DTA_2112641_20251009

9 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 de l’annexe III à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable au litige, telle

Eloignement 72 heures

DTA_2500502_20250214

14 février 2025

8 de la convention EDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Eloignement 72 heures

DTA_2306773_20231214

14 décembre 2023

de l'article L. 141-3 du CESEDA ont été méconnues ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

13 novembre 2025

Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Eloignement 72 heures

DTA_2600344_20260209

9 février 2026

supérieur de son enfant en méconnaissance de l’article 8 de la Convention EDH et de l’article 3-1 de la convention de New-York ; * en ce qui concerne l’interdiction de retour : - cette décision est

2ème chambre JU

DTA_2202506_20231009

9 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge d'EDF ou de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance parties perdantes, quelque

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411320_20250102

2 janvier 2025

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; la société EDF a l'obligation d'acheter le surplus d'électricité produit, en application des dispositions de l'article

8ème Chambre

DTA_2317338_20250527

27 mai 2025

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Eloignement 72 heures

DTA_2402648_20240426

26 avril 2024

de l'article L. 423-7 du CESEDA ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

3ème Chambre

DTA_2102925_20231123

23 novembre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, elle est fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société EDF ; - les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie conditionnant la

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

Dès lors, le moyen tiré de ce que les textes auraient méconnu les dispositions de l’article L. 336-1 du code de l’énergie, faute pour EDF de disposer des volumes d’électricité d’origine nucléaire attribués