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Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

30 juin 2022

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

Administratif

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

20 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 310 Q annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

JU2

DTA_2101436_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

17 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Juge unique 4

DTA_2004577_20230605

5 juin 2023

au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint Véran ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600282_20260422

22 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600286_20260422

22 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R222-13 (JU 1)

DTA_2401438_20251022

22 octobre 2025

de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501574_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501576_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

JUGE UNIQUE 1

DTA_2401890_20260325

25 mars 2026

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501570_20251124

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501572_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501575_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501583_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

12 juillet 2023

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Juge Unique 1

DTA_2303088_20250225

25 février 2025

L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article

Juge Unique 1

DTA_2303089_20250225

25 février 2025

L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article