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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 du même code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D. 1432-33 et D. 1432-34 ; - quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300851_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507913_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’illégalité de l’arrêté portant adoption du schéma régional de santé à raison de l’insuffisance du diagnostic mentionné aux articles L. 1434-2 et R. 1434-4 du code de la santé publique, notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 1434-9 du code de la santé publique, L. 1434-3 du même code et de l'arrêté n° 2026-1864 de l'ARS en date du 8 novembre 2016 fixant les territoires à prendre en considération comme correspondant aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200952_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301845_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401609_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
synallagmatique de bail serait un contrat d'adhésion qui comporterait des clauses non négociables entre les parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil ; l'agence n'étant pas partie à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'article L. 1435-8. / En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200327_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
1417 du code général des impôts. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "
Source officielle7ème chambre
DTA_2105929_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "
Source officielle7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : "
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