Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300098_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - son activité de taxi relève de l’article 1453 du code général des impôts, au motif qu’elle est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dotée de la personnalité morale
Source officielle3ème chambre
DTA_2205419_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 1453 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004419_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société soutient qu'elle est en droit d'obtenir le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1453 du code général des impôts, dès lors que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article 1453 du même code au motif que l'activité exercée, telle qu'elle a été déclarée, n'était pas soumise à une tarification réglementaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500344_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
activité présente un caractère artisanal ; - l’article 1453 du code général des impôts ne mentionne pas le statut juridique des artisans taxis ni ne fait référence au mode d’imposition ; - son activité
Source officielle7éme chambre
DTA_2309949_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des termes de l’article 1453 du code général des impôts, qui est d’interprétation stricte, qu’il a entendu réserver le bénéfice de l’exonération qu’il prévoit aux seules personnes physiques,
Source officielleChambre 1
DTA_2200021_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient qu'en application de l'article 1453 du code général des impôts, elle est exonérée de la cotisation foncière des entreprises et qu'elle a toujours été exonérée de cette cotisation à l'exception
Source officielle7éme chambre
DTA_2201341_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'exonération de cette taxe au regard de l'article 1453 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de l'interprétation admise par l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2101432_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient qu'il peut bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1453 du code général des impôts dès lors qu'il est immatriculé en qualité d'entrepreneur
Source officielle3ème chambre
DTA_2211820_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1453 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou de deux voitures qu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300612_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - étant propriétaire de son propre véhicule il est concerné par les cas d’exonération prévus par les dispositions de l’article 1453 du code général des impôts ; - les situations envisagées
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013567_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
soutient que : - il exerce une activité de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) qui répond aux conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2225932_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1453-2-1 du même code : " La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302888_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B soutient que la décision en litige est dépourvue de base légale dès lors qu'elle mentionne l'article D. 1453-2 du code du travail qui n'existe pas.
Source officielleChambre 1
DTA_2200949_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. " et aux termes de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 921-1. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; / 13° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
: / () 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La SCI Les doyeux scieurs justifie être propriétaire des parcelles cadastrées section 110 B nos 306, 307, 1452, 1454, 1455, 1457 et 1459.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292
Source officiellePage 1 sur 66