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31 746 résultats pour « article 15 du code civil cesse d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300288_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400430_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que les décisions contestées sont illégales en ce qu’elles méconnaissent les dispositions des articles L. 15-II et R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200778_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1902641_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108946_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2201543_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2003-1306 du 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304108_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par la présente requête, M. et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2023

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400942_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203114_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602058_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300329_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105888_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305868_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2106601_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305398_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201319_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le décret 93-863 du 18 juin 1993 ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107099_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300749_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101140_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220941_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

1478 du code général des impôts en cas de cessation d'activité en cours d'année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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