Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; - le rejet de sa demande est entaché d'une erreur

Il soutient que : - il est de nationalité française au regard de l’article 18 du code civil au motif que son père est de nationalité française et qu’il ne peut ainsi faire l’objet d’une mesure d’éloignement

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

donc être présentée pour le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; - la décision en litige méconnaît l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

En outre, un jugement supplétif est établi selon la procédure gracieuse au sens de l'article 58 du code de procédure civile guinéen.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

la durée de ses congés ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024 la société civile GH Corps, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023, n° PC

L. 111-3, L. 153-1 et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; - elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure

de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures

jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

B..., et notifier la rectification au service de l'état civil de la mairie du 15 ème arrondissement de Paris pour mention sur l'acte de naissance de son fils.

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

de l'article R. 431-10 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.