En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge des consorts A la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les

Elle soutient que : - la délibération du 21 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code

Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 précité doit être écarté comme inopérant. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente

précitées de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L'article L. 153-16 du code de l'urbanisme mentionné par l'article précité dispose que le projet de plan arrêté est soumis pour avis notamment aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

de l'article L. 621-4 du code de commerce précitées.

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête

de son conseil une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

B, le projet en litige ne consiste pas en l'implantation d'un mur bahut enduit mais en l'édification d'une clôture en pierre apparente, de sorte qu'en application des dispositions précitées de l'article