Selon l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; -elle a été prise en violation des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le renouvellement

l'administration ; - méconnaît les dispositions du code pénal et du code de procédure pénal, la fraude alléguée n'étant constituée ni dans son principe ni dans ses effets ; - méconnaît l'article 3

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

C doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, eu égard à la vie privée et familiale de l’intéressé les condamnations pénales prononcées à son encontre, anciennes pour la majorité d’entre elles, ne peuvent être regardées comme un motif d’ordre

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de