Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303716_20230811
11 août 2023
11 août 2023
17 du contrat de délégation de service public échu ; - le rapport annuel relatif à l'exercice 2022 visé à l'article 16 du contrat précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305241_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
public conclu avec la société et le rapport annuel relatif à l'exercice 2022 visé à l'article 16 du contrat de délégation de service public signé le 22 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 16 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif à la constatation de l'achèvement des missions du mandataire : " 16.1 Sur le plan technique / Sur le plan technique, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100970_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
: - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance de la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 18 février 2016 et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
16 du contrat de travail ; - le courrier du 6 mai 2022 a été nécessairement retiré par la décision du 16 mai 2022 qui, malgré sa dénomination d'avenant, était bien un acte unilatéral s'imposant à l'agent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'espèce, il ressort de l'article 16 du contrat à durée indéterminée conclu entre Mme D épouse E et le centre hospitalier de Libourne le 13 décembre 2021, prenant effet le 15 décembre 2021, que la durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le praticien bénéficie de la prise en charge d'un billet aller / retour métropole - Mayotte en vertu de l'article 16 du contrat.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
16 du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601007_20260225
25 février 2026
25 février 2026
elle est dans l’attente d’une réponse positive pour la location d’un local, laquelle, si elle est rendue mi-mars, devrait permettre la libération des lieux à la fin du mois de mai 2026 ; en vertu de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204854_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3. ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'application de l'article 12 de ce contrat doit donc être écartée. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article 16 de ce contrat fixe le montant de la redevance annuelle à hauteur de 25 000 euros à compter de l'année 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des articles 24 et 25 du contrat de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie tels que modifiés par l'article 5 de l'avenant n° 10 du 24
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il mentionnait également, en ses articles 1.2., 1.3 et 4.2, les deux phases d'exécution du contrat et les contraintes en découlant pour le concessionnaire, lesquelles sont détaillées par le projet de contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2016 :
Source officielle1ère chambre
DTA_2209253_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, il résulte des stipulations de l'article 16 de ce contrat qu'il a pris fin le 5 octobre 2021 et doit donc être qualifié de contrat à durée déterminée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Au titre des exclusions prévues à cette garantie, l'article 16 du contrat d'assurance prévoit que la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement de la cause étrangère. 92.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 16 de ce contrat : " Les charges de fonctionnement sont couvertes par les participations des membres ainsi que par les ressources propres du groupement. / Les participations des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
De telles carences imputables à la société concessionnaire constituent des manquements à ses obligations contractuelles, en particulier aux stipulations des articles 2 et 16 du contrat de concession.
Source officiellePage 1 sur 2372