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1ère Chambre

DTA_2009214_20220705

5 juillet 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Presles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

1ère Chambre

DTA_2311769_20250211

Administratif

11 février 2025

L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327

27 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2204528_20250604

4 juin 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

1ère Chambre

DTA_2306575_20251230

30 décembre 2025

Les parties ont été informées le 18 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur deux moyens relevés d’office

4ème Chambre

DTA_2406637_20251230

30 décembre 2025

79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération

6ème Chambre

DTA_2505163_20260122

22 janvier 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

CH 3 JU

DTA_2500012_20250625

25 juin 2025

En deuxième lieu, il résulte du II et du IV de l'article 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ainsi que de l'article L. 242-46 du code de l'action sociale et des familles qu'à compter du 1er

4ème Chambre

DTA_2301403_20251219

19 décembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de

Juge unique 4

DTA_2306472_20251030

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Juge unique 4

DTA_2401147_20251216

16 décembre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de construction et de l’habitation ; - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour

6ème Chambre

DTA_2201968_20240529

29 mai 2024

Vu : - la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 ; - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2303684_20260121

21 janvier 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Cellule juge unique

DTA_2401337_20251015

15 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300972_20240325

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

4 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400216_20250129