Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

Sur la garantie des vices cachés : En ce qui concerne la prescription : Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un

dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies

dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies

dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies

Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte, par l'acheteur, de l'existence du vice, de son étendue, et de sa gravité. 3.

d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 15.

1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur. 25.

Elle soutient que : - les conditions d’application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas remplies dans la mesure où elle n’avait pas la libre disposition des biens en

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

du code civil à l'acheteur d'un bien.

pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.

Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales