1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

pour 8 400 000 euros HT et il est bien fondé à en obtenir le remboursement en application des articles 1641 et 1644 du code civil, dès lors que la pertinence de leur réparation n'est pas avérée ; -

1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue contre remboursement.

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché et des dispositions des articles 1645 et suivants du code civil, auxquels renvoie l'article 12 du CCAP. 11.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

1604 du code civil et non la mise en service de ce matériel ; - l'administration, en exigeant que soit apportée la preuve du raccordement des éoliennes au réseau public d'électricité a ajouté à la loi

Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la consommation, - le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007, - le code de justice administrative

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.