Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379,1586,1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
conformément à l’article 1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
conformément à l’article 1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305545_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la décision du 13 avril 2023 : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2205546_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
conformément à l’article 1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1690 du code civil : " le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105991_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielle1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article 261-D-4° du code général des impôts dispose que " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la demande : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant
Source officielle3ème chambre
DTA_2007795_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".
Source officiellePage 1 sur 4