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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306849_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme B... soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1690 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
E A ; toutefois, l'enfant D B est né de cette union, de sorte que la condition posée par l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite est bien satisfaite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109006_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912754_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à l'imposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101736_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205247_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
R. 751-1 du code de justice administrative ; 5°) condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code de justice administrative ainsi qu'aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant
Source officielle1ère chambre
DTA_2106256_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301653_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
1690 du code civil ne soit nécessaire ; - la somme inscrite au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officiellePage 1 sur 4