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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils s'entendent exclusivement : / 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits d'enregistrement
Source officielle1ère chambre
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette plus-value a été soumise à l'imposition au taux de 19 % prévue à l'article 200 B du code général des impôts, aux prélèvements sociaux et à la taxe prévue par les dispositions de l'article 1609 nonies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306304_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III de ce code : « Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306305_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III de ce code : « Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils s'entendent exclusivement : / () 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
1691 bis du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
honoraire en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122556_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308451_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir la décharge de responsabilité solidaire dès lors qu’elle remplit toutes les conditions prévues au II de l’article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106954_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100636_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
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