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1ère chambre

DTA_2304731_20251216

16 décembre 2025

de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d

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TA

4ème chambre

DTA_2403697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A la date du 29 avril 2024 de résiliation du contrat, il n’est pas contesté qu’aucun compromis n’était signé.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2101071_20231116

16 novembre 2023

du solde du décompte du marché conclu le 16 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la société STSI construction la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

3ème Chambre

DTA_2303790_20250120

20 janvier 2025

L. 327-2 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation

Magistrat HUCHOT

DTA_2300117_20240620

20 juin 2024

Toutefois, les personnes qui ont conclu, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, l'un des contrats ou prêts aidés, mentionnés aux 1° et 6° de l'article L. 831-2 du code de la construction et

Magistrat HUCHOT

DTA_2205166_20240620

20 juin 2024

Toutefois, les personnes qui ont conclu, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, l'un des contrats ou prêts aidés, mentionnés aux 1° et 6° de l'article L. 831-2 du code de la construction et

8ème Chambre

DTA_2215145_20250429

29 avril 2025

Les conclusions dirigées contre l'avis de la commission de sécurité du 12 avril 2022, qui est un acte préparatoire à l'édiction de l'arrêté de fermeture en litige, pris sur le fondement de l'article L.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501017_20250423

23 avril 2025

Article 2 : Les conclusions de la société Alu Espace tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2ème chambre

DTA_2101754_20240523

23 mai 2024

Par un contrat de concession d'aménagement conclu le 17 janvier 2014, la commune de Saint-Branchs a confié à la société SAFIM l'aménagement et la construction de logements au sein du périmètre de la zone

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

16 décembre 2025

de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité

9ème chambre

DTA_2203777_20250610

10 juin 2025

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a été abrogé à compter du 1er juillet 2021 ; - en tout état de cause, l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation,

1ère Chambre

DTA_2400089_20251202

2 décembre 2025

; - compte tenu de ces réserves, les dispositions de l’article 14 du même cahier ne sont pas applicables ; - il est toujours possible à une partie à un contrat d’en contester la validité ; - le

6ème Chambre

DTA_2300360_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions

Juge unique cellule 7

DTA_2205985_20240313

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée au logement est accordée au

1ère Chambre

DTA_2102880_20230607

7 juin 2023

Article 4 : La société Soler IDE garantira la société Delta Construction à concurrence de 30% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

3ème Chambre

DTA_2311072_20240530

30 mai 2024

et qu'elle est tenue par le contrat du 16 décembre 1977. 2.

1ère chambre ter

DTA_1901384_20220701

1 juillet 2022

Il n'est pas contesté par la commune de Tsingoni que la société Bureau Véritas Construction a réalisé les prestations pour lesquelles elle a émis les factures mentionnées aux points 2 à 11 du présent jugement

9ème chambre

DTA_2200253_20250204

4 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La commune de Brunoy est condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 2 000 euros.

1ère chambre

DTA_1900658_20221011