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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2306083_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le GIP a alors procédé, dès le lendemain, à la vérification d’aptitude conformément aux articles 7 du CCTP et 9 du CCAP précités.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
et malfaçons, et que l'article V.7 du même CCAP prévoit une procédure de " levée des réserves ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2004544_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 de ce CCAG : " 4.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un courrier du 19 novembre 2018, la commune de Boucau a informé la société ALC architectes que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du CCAS était résilié selon l'article 15.3 du CCAP
Source officielle3ème chambre
DTA_2200767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 29 de ce même CCAP, relatif à l'achèvement de la mission prévoit que : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" prévu à l'article 44 du CCAG
Source officielle3ème chambre
DTA_2100108_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratives particulières (CCAP) et elle a donc droit à ce titre, en application de l'article 7.3 du CCAP, à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2104443_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sur le délai d'exécution : " Par dérogation à l'article 23 du CCAG/TIC, le délai de mise en ordre de marche des prestations
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200043_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet de décompte général définitif conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG par courriers du 2 juillet 2021 adressés au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
15.4 du CCAP, placé avant l'article 15.4.1, pose un principe de dérogation au CCAG-Travaux pour les pénalités et notamment pour celle prévue par l'article 15.4.1 et ce principe est répété dans l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2003274_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
(" CCAG-T 2009 version 2014 "), et que ce document est devenu le décompte général et définitif en application de l'article 13.4.4 du même CCAG-T dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas établi le décompte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 22 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté
Source officielle2ème chambre
DTA_2205658_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En outre, il résulte de l'article 13.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 3-1 du CCAP, que les acomptes mensuels
Source officielle3ème chambre
DTA_2308419_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 5.4.6.2 de ce CCAP, relatif au décompte général : « Par dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-TRAVAUX, le projet de décompte général est signé par le représentant du
Source officielle8ème chambre
DTA_2004674_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »
Source officielle8ème chambre
DTA_2202128_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503579_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article 1er du CCAP du marché litigieux : « (…) Les références au CCAG-Travaux faites au présent CCAP concernent la version publiée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903618_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.
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