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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le jugement n° n° RG/06623 du 2 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris - le code
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 1331-24 de ce code dispose : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 521-3-2. / Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1728 du code général des impôts la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2202582_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
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