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31 résultats pour « article 1729 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1915011_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006495_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201295_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

mois prévu par l'article 150 U du code général des impôts précité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906076_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Dès lors, les majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts ne peuvent être appliquées que si l'administration établit le caractère délibéré de l'omission ou de l'inexactitude. 12

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300585_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En troisième lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300255_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

-10-10-10-20 § 110 et § 120, le terrain acquis doit être considéré comme un terrain à bâtir et le régime de TVA à la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique à cette opération

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1729 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101217_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

droit, comme étant le second terme de l'opération définie à l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304097_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902567_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

268 du code général des impôts.

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TA

7ème chambre

DTA_2105185_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105188_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

1728 du code général des impôts est disproportionnée au regard du manquement invoqué ; cette majoration méconnait le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la déclaration des

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TA

1ère chambre

DTA_2400062_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

256, 256 A et 257 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'article 1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'article 1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue

Source officielle