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L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2300821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

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TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108158_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201830_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts dans sa rédaction désormais en vigueur : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : /()/3.

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TA

3ème chambre

DTA_2304581_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à

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TA

1ère chambre bis

DTA_2200895_20221221

Administratif

21 décembre 2022

, 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.

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TA

7ème Chambre

DTA_2300884_20250407

Administratif

7 avril 2025

1730 du code général des impôts.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301532_20260331

Administratif

31 mars 2026

En conséquence la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer.

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TA

2ème Chambre

DTA_2011410_20230418

Administratif

18 avril 2023

En conséquence, sur le fondement du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts, elle a assigné à la requérante une amende égale à 50 % de cette facture.

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TA

4ème Chambre

DTA_2107340_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2114571_20230127

Administratif

27 janvier 2023

à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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TA

Chambre 1

DTA_2201573_20231124

Administratif

24 novembre 2023

1736 du code général des impôts.

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TA

7ème Chambre

DTA_2114204_20230125

Administratif

25 janvier 2023

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; ; - le code des relations entre le public

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503911_20250527

Administratif

27 mai 2025

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

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