Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

du 9 novembre 2009 et aucune mesure d'exécution n'a été diligentée avant le 17 mai 2019 soit près de neuf ans ainsi que l'article 9 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai d'un an pour l'engagement

La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents habilités.

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé

Selon l'article L. 171-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent litige : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent

justifie la décharge de l'imposition complémentaire ; - le complément d'imposition notifié est mal fondé ; il existe une contradiction évidente entre les articles 173-2 et 173-3 du code des impôts concernant

I la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure contradictoire préalablement à la mise en recouvrement de l'impôt ; - en application de l'article LP. 451-1 du code des impôts, elle est fondée à solliciter la décharge des compléments

la procédure contradictoire préalablement à la mise en recouvrement de l'impôt ; - en application de l'article LP. 451-1 du code des impôts, elle est fondée à solliciter la décharge des compléments

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

prévues par les articles L. 172-1 et R. 172-1 et suivants du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant des délais fixés pour exécuter la mise en demeure, qui sont

Par suite, le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas opposable à cet arrêté. Le moyen tiré de la prescription pénale des faits reprochés est donc inopérant.

Par suite, le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas opposable à cet arrêté. Le moyen tiré de la prescription pénale des faits reprochés est donc inopérant.