Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

les pouvoirs qu'il détient du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, et, d'autre part, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16

Selon l'article L. 171-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et alors que la procédure de demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure est toujours pendante devant la cour administrative d'appel de Marseille

par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et alors que la procédure de demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure est toujours pendante devant la cour administrative d'appel de Marseille

fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à des travaux de changement de destination d'un bâtiment agricole afin de lui rendre sa destination initiale et de procéder à l'enlèvement

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L. 5335-3, L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-2, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus

La commune d'Esquiule demande également que soit mis à la charge de M. I la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents assermentés.