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1 714 résultats pour « article 1756 du code général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l’objet d’une remise fondée sur l’article 1756 du code général des impôts, le 21 novembre 2023.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

non pas au troisième alinéa de l'article 109 précité mais exclusivement à l'alinéa deux, ainsi qu'aux articles 110, 117, 1754 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103639_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

1756 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la société Sud Est Bâtiment ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203047_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Conformément aux exigences de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard ont été dégrevés en raison du placement de la requérante sous mesure de sauvegarde.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201572_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il fait valoir que : - en raison de la mesure de sauvegarde de la société, les intérêts de retard ont été dégrevés en application du I de l'article 1756 du code général des impôts ; - aucun des moyens

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015421_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1756 du code général des impôts A une décision postérieure à l'introduction de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103197_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220838_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

en procédure de liquidation judiciaire, il doit bénéficier d'un dégrèvement sur le fondement du I de l'article 1756 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503744_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005246_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

1736 et 1788 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108012_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

du code général des impôts ; l'administration fiscale ne pouvait cumuler cette pénalité avec celle de 10% ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions du I de l'article 1756 du code général des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103372_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1756 du code général des impôts ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201049_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503745_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : - l’article 269 du code général des impôts dispose que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de service intervient lorsque la prestation est effectuée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1607532_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

1756 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404743_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - le montant du litige est de 63 721,94 euros, les majorations et pénalités ayant été remises en application de l’article 1756 du code général des impôts en raison de la procédure

Source officielle

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