CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DTA_2302358_20251105

5 novembre 2025

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

Page 1 sur 28

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2304581_20260206

Administratif

6 février 2026

article 1736 du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213457_20240326

26 mars 2024

1763 du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_2001220_20230127

27 janvier 2023

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

22 mai 2025

prévue à l'article 1761 du code général des impôts.

Juge unique 8

DTA_2201940_20240723

23 juillet 2024

1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration

7ème chambre

DTA_2101186_20240704

4 juillet 2024

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2401090_20251224

24 décembre 2025

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de l’article 18 du code civil et de l'article 31de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

8ème chambre

DTA_2406053_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

9 novembre 2022

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213457_20221215

15 décembre 2022

1763 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

6 novembre 2024

1736 du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2303031_20250327

27 mars 2025

1763 du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2113908_20250916

16 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 : 7.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2127110_20230203

3 février 2023

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219661_20230116

16 janvier 2023

le code civil, - le code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117899_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les articles 18, 30, 31-2 et 47 du code civil, ainsi que les articles

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309151_20250130

30 janvier 2025

47 du code civil.

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

19 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.