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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101688_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
inapplicable de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil à la société Datel, qui n'a pas la qualité de constructeur.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300323_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la garantie décennale n'est pas mobilisable dès lors qu'un équipement de type " pumptrack " ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors qu'il n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les constructeurs et leurs assureurs, présumés responsables
Source officielle1ère chambre
DTA_2102285_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle6ème chambre
DTA_2100913_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le délai de garantie biennale prévu à l'article 1792-3 du code civil, qui s'est achevé le 19 février 2020, était donc expiré lorsque la commune d'Antibes a mis en demeure la société AbrietCo de procéder
Source officielle4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309174_20240228
28 février 2024
28 février 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - l'existence même d'un dommage n'a pas été constatée ; l'article 1792 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1792 du code civil dès lors que l'ouvrage ne saurait s'entendre de la seule fourniture de la cuve dont l'installation a, d'ailleurs, été sous-traitée à la société Moine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306201_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
provenance du faux plafond, sont de nature décennale ; le défaut d’isolation du chéneau rend l’ouvrage impropre à sa destination ; - la responsabilité de Moselle Etanchéité doit être retenue en vertu de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 1792-4 du code civil dispose en effet que : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300488_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300664_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, mais exclusivement à procéder au remplacement de quelques matériaux obsolètes, ce qui ne peut être qualifié de " travaux de construction " au sens de l'article 1792 du code civil ; - enfin l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, mais exclusivement à procéder au remplacement de quelques matériaux obsolètes, ce qui ne peut être qualifié de " travaux de construction " au sens de l'article 1792 du code civil ; - enfin l'ouvrage
Source officiellePage 1 sur 56