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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2100261_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
) de mettre à la charge de la société par actions simplifiée Siqocert la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302195_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102328_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur la propriété du bien objet des dommages : 3. Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2012114_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
- la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1729-a du code général des impôts 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737
Source officielle3ème chambre
DTA_2202609_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
manœuvres frauduleuses au sens du c) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D et 1788 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300842_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du III de l’article 1754 : « (…) 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
Source officielle3ème chambre
DTA_2110795_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En outre, l'article 1792-3 du même code prévoit que les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception
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