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JU 2ème chambre

DTA_2308260_20240614

14 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précités de l'article 5.1.1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat est inopérant. 5.

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TA

5ème Chambre

DTA_1904049_20230404

Administratif

4 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104055_20230420

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

7 juillet 2023

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501129_20250417

17 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

3ème chambre

DTA_2001500_20221230

30 décembre 2022

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

7 octobre 2025

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

30 décembre 2022

En ce qui concerne le refus d'imputation des réductions d'impôts et des déficits fonciers : 5. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

25 septembre 2024

code civil.

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

7 novembre 2024

1792-4 du code civil et non à celui de la responsabilité délictuelle sur lequel la commune de Kerlouan a fondé son action en responsabilité contre la société Naberan Sareak SL. 5.

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

26 décembre 2022

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 19.

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500959_20250701

1 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DTA_1804897_20220722

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies

2ème chambre

DTA_2001267_20230721

21 juillet 2023

Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.

3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

21 juillet 2022

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

20 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à