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TA

JU 2ème chambre

DTA_2308260_20240614

Administratif

14 juin 2024

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.

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TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

- l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas fondée.

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TA

5ème Chambre

DTA_1904049_20230404

Administratif

4 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

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3ème chambre

DTA_2100326_20230707

Administratif

7 juillet 2023

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

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4ème chambre

DTA_2104055_20230420

Administratif

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406766_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501129_20250417

Administratif

17 avril 2025

découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.

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1ère chambre

DTA_2201334_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

du code civil comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". 31.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511483_20260427

Administratif

27 avril 2026

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

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8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412717_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

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3ème chambre

DTA_2001500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

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3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

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6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

Administratif

7 octobre 2025

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

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3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L'article 1792-4 du code civil dispose en effet que : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

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3ème Chambre

DTA_2101688_20231221

Administratif

21 décembre 2023

inapplicable de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil à la société Datel, qui n'a pas la qualité de constructeur.

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2ème Chambre

DTA_2201830_20240328

Administratif

28 mars 2024

1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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4ème chambre

DTA_2201948_20231002

Administratif

2 octobre 2023

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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