de la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Midi Métal est condamnée à garantir la société A+ Architecture à hauteur de 90% de sa condamnation au paiement de la somme de 7 800 euros au titre des infiltrations en repère n°5

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions aux fins de condamnation de la SMA SA, assureur de la société Entreprise Jean Lefèbvre Midi-Pyrénées, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

D E C I D E : Article 1er : La société Midi Aquitaine Etanchéité est condamnée à verser la somme totale de 7 470,96 euros toutes taxes comprises à la commune de Cahors.

d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; - à la condamnation de la SMABTP aux entiers dépens et à la mise à sa charge de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

soient condamnés à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ;

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ;

Article 8 : Le cabinet Merlin est condamné à verser à la société les Travaux du midi la somme de 55 461,65 euros.

Aux termes de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ;

application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 2°) à la condamnation solidaire ou in solidum des requérants à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 80 613 euros qu'elle a réglée à son assuré

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.