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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2207275_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203872_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403391_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielle1ère chambre
DTA_2301040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505398_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative : Elle soutient que : - la requête au fond est irrecevable en l’absence de capacité pour agir au regard des règles fixés par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1844-8 du code civil : " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105982_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
Source officielle3ème chambre
DTA_2000373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officiellePage 1 sur 15