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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

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TA

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101997_20230912

12 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105982_20240702

2 juillet 2024

de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306437_20251022

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403391_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

4ème chambre

DTA_2009648_20231017

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations

Juge unique chambre 1

DTA_2207275_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

3ème chambre

DTA_2000373_20231123

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

3ème chambre

DTA_2000374_20231123

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Juge unique chambre 1

DTA_2402464_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

Juge unique chambre 1

DTA_2404602_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.

5ème chambre

DTA_2008714_20221108

8 novembre 2022

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205698_20221027

27 octobre 2022

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

12ème Chambre

DTA_2307140_20260506

6 mai 2026

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...

Juge unique chambre 1

DTA_2305217_20250716

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219646_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément