CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 1

DTA_2201821_20250422

22 avril 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts

Page 1 sur 6

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2300479_20251118

Administratif

18 novembre 2025

du code civil et L. 323-7 du code de l’énergie.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214364_20231127

27 novembre 2023

5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. " Aux termes de l'article 42 du statut

3ème Chambre

DTA_2105059_20240208

8 février 2024

; - l'article 14 intitulé " Mesure de sauvegarde " de l'arrêté d'une part, méconnait les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispensant les moulins hydrauliques équipés

6e Section - 2e Chambre

DTA_2113385_20231102

2 novembre 2023

dont elle disposait jusqu'au 20 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2200704_20250804

4 août 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512846_20251103

3 novembre 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; le changement d’affectation en litige n’intervient pas dans le cadre d’une réorganisation

5e Section - 1re Chambre

DTA_2324452_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2005-850 du

3ème chambre

DTA_2300250_20251023

23 octobre 2025

l’exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2001358_20230525

25 mai 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314049_20240122

22 janvier 2024

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local. ".

4e Section - 3e Chambre

DTA_2015103_20230522

22 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127461_20231201

1 décembre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300534_20250116

16 janvier 2025

22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2304342_20251021

21 octobre 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure et méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation

6ème Chambre

DTA_2306711_20251021

21 octobre 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure et méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation

Chambre 1

DTA_2100045_20250422

22 avril 2025

à l'article 207 1-5° du code général des impôts renvoie in fine à la notion d'activité non concurrentielle visée au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ; les associations qui bénéficient

1ère chambre

DTA_2001947_20230704

4 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la

2ème Chambre

DTA_2102367_20240118

18 janvier 2024

immobilière Lauryne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 4

DTA_2004027_20220713

13 juillet 2022

prévues à l'article R. 4131-25 du code de la défense ; cette sanction restera dans son dossier jusqu'à son admission à la retraite puisqu'en application de l'article R. 4137-23-1 du même code, il ne pourra