Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2302942_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412822_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 de sa requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006529_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
1905 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206892_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'exercice 1905 - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400486_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100587_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 dispose : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303403_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303435_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303716_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205703_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006434_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1906386_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 1 sur 25