de l'article R.600-1 du même code en l'absence de notification de son recours.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, au regard de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que M.

Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable prévue à l’article R* 190-1 du même livre devait être adressée

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.

Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

A termes de l'article 93 de ce même code : " 1.

code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que : - il établit avoir été contraint au travail obligatoire en Allemagne ; il n'a jamais perçu de rémunération

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale, en tant qu'elles rendent possible le prononcé de la démission d'office du mandat

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales