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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502915_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006070_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de cet article, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux créances atteintes de déchéance avant le 1er janvier 1969. 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101327_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908567_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En outre, le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, dispose
Source officielle2ème chambre
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207629_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de finances rectificative pour 1963 modifiée ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303988_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
précisant qu’il a été scolarisé de 1964 à 1968 à l’école mixte du hameau forestier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001855_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
1er juillet 1964 bénéficient d'une reconnaissance particulière par arrêté du 12 janvier 1994.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du 25 octobre 2016 pour réintégrer la nationalité française ; - elle est entachée d'erreur de droit, le ministre s'étant fondé sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil, qui ne lui
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