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33 641 résultats pour « article 1993 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2005806_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, 1991 et 1992.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2202429_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000158_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En outre, pour les périodes allant du 9 avril au 10 juillet 1991, du 15 janvier au 14 mai 1992, du 13 août 1992 au 11 mai 1993, du 30 juin 1993 au 8 mars 1994, du 7 mai 1994 au 20 juin 1995, du 25 juin

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206041_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, modifiée, complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2003121_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200029_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316758_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302707_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101274_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901062_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127778_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

14 décembre 1976 relatif à l'application de l'article R. 227, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - l'arrêté du 30 mars 1994 portant approbation de

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305975_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211726_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2302088_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201232_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906640_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1914452_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211350_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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