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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2300807_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient que de nationalité belge et pensionné de l'Etat belge, il remplit toutes les conditions posées aux paragraphe 3B et 19B de l'article 2 de la convention franco-belge pour bénéficier de l'exonération
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205570_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B, qui soutient également que l'arrêté litigieux est méconnaît l'article 2 de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 et est entaché d'un défaut d'examen sérieux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-belge : 5. Aux termes de l'article 2 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 susvisée : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300793_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A n'étaient imposables qu'au Royaume-Uni, en vertu de l'article 24 b) de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention franco-luxembourgeoise visée ci-dessus : " Pour l'application de la présente Convention : / () 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " ()
Source officielle10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
seul paragraphe 7 de l'article 2 de la convention alors que la notion de résident d'Irlande est expressément définie par les paragraphes 7 et 8 de ce même article 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2303945_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur la convention franco-libanaise : 4. Aux termes de l'article 2 de la convention franco-libanaise susvisée : " 1.
Source officielle8e chambre
DTA_2503068_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention franco-congolaise visée ci-dessus : « Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais
Source officielle1ère chambre
DTA_2400385_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Pour un séjour n'excédant pas trois mois, () les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... était résident fiscal français au sens du code général des impôts sans que s’y oppose la convention fiscale franco-marocaine dès lors qu’il a son foyer en France au sens des articles 4A et 4B du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2101309_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1er et 4 B du code général des impôts ; - elle était également fondée à le faire sur le fondement des stipulations de l'article 2 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200358_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) du b du 9° de l'article 2 de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 ; - le service a fait preuve d'un manque de réalisme économique en rejetant une grande partie des charges déclarées en Irlande
Source officielle1ère chambre
DTA_2103067_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Considérant qu'aux termes du paragraphe 7 l'article 2 de la convention franco-irlandaise : " Les expressions " résident d'Irlande " et " résident de France " désignent respectivement : / Toute personne
Source officielle10ème chambre
DTA_1905369_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la convention conclue entre la France et Panama définissant le champ d'application des stipulations relatives aux doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus :
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011523_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et 2013, ayant divorcé en 2012 et s'étant établi au Sénégal de 2012 à 2014, puis au Ghana ; - résident du Sénégal, l'article 2 de la convention fiscale franco-sénégalaise doit lui être appliqué ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les stipulations de l’article 2 de la convention franco-allemande citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2 de la convention franco-sénégalaise du 23 septembre 2006 en ne lui délivrant pas un titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas son droit au séjour au regard de
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