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59 721 résultats pour « article 2 du contrat de travail de Mme S... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_1900593_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à l'article 2 de son CDI conforme à la réalité de ses conditions de travail.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_2000018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1232-2 du code du travail. 10.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2020768_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Diseases " (EPJ RD) par un contrat de travail conclu le 2 janvier 2019 pour une durée d'un an, 2 mois et 25 jours, du 1er janvier 2019 au 25 mars 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005029_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400117_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

qu’elle verse au débat ou, le cas échéant, des contrats de travail afférents.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300972_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

du travail de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ont constaté que quatre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205661_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Des avenants à ce contrat ont été conclus jusqu'au 30 octobre 2021, qui précisent tous, en leur article 2, que " toutes les dispositions du contrat susvisé demeurent valables, pendant la période de prolongation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907973_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat signé par Mme A, en particulier de son article 6, que les résultats obtenus dans le cadre des travaux de recherche effectués sont la propriété de l'INSERM

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203762_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le versement de ces commissions présente donc un lien avec le contrat de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306150_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de refus, elle est bien détentrice d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur pour un CDD de neuf mois ; elle n'avait pas à présenter de contrat de travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204699_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1er du contrat de travail signé le 5 juin 2019 avec le club Union Sportive Montalbanaise : " Le Club engage M.

Source officielle