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2ème Chambre

DTA_2100280_20230316

16 mars 2023

a l'a informée de sa volonté de procéder à la résiliation anticipée du contrat de bail litigieux est sans effet dès lors qu'il ne respecte pas le délai de préavis de six mois prévu à l'article 6 du contrat

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TA

4ème Chambre

DTA_2002785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

31 janvier 2024

La société Adonis Golf de Digne-les-Bains, bénéficiaire du bail à construction dont la maire de Digne-les-Bains est autorisée à signer par la délibération du conseil municipal attaquée, a été appelée à

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

15 mars 2024

contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511775_20260206

6 février 2026

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Brides-les-Bains a délivré un permis de construire à M. C....

Juge unique

DTA_2400998_20250520

20 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des

1ère chambre

DTA_2101312_20230623

23 juin 2023

des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

17 novembre 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulus-les-bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Chambre 3

DTA_2102348_20240222

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207387_20240226

26 février 2024

A et son locataire est un bail de location meublée. Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 octobre 2022.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205318_20230320

20 mars 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,

3ème chambre, JU

DTA_2102581_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104426_20230419

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail ".

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

15 avril 2024

en contestation de la validité de ce contrat, doivent former un recours contre l'acte détachable du contrat.

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

25 août 2022

administratif le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire

2ème Chambre

DTA_2107927_20220825

25 août 2022

administratif le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire

2ème Chambre

DTA_2107916_20220825

25 août 2022

administratif le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire

2ème chambre

DTA_2103502_20230918

18 septembre 2023

Il est constant que l'article 5-3 des contrats de bail que la SAS a conclus avec les propriétaires des logements stipulait qu'elle s'engageait à entretenir les lieux loués et le mobilier en bon état de

2ème Chambre

DTA_2103143_20230301

1 mars 2023

de crédit-bail immobilier et c'est également le sens du point 40 du BOI-IS-BASE-20-20-10-30 (édition du 31 décembre 2013) ; les droits afférents à un contrat de crédit-bail ne peuvent être assimilés à

Magistrat PASTOR

DTA_2200890_20240701

1 juillet 2024

de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.