Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ; - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 ; - le décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 ; - le code

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.

A la somme réclamée par le centre communal d'action sociale de Lyon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

2017 et l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige dès lors que l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution par le Conseil

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.