Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 206 du même code : " Les gendres

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent

effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () ".

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ".

B, il ressort des termes de cette même proposition, que l'administration, qui vise les articles 205 à 211 du code civil, et notamment son article 208, précise, d'une part, que " relative, la notion de

R. 207-1 du livre des procédures fiscales et, d’autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

, 367 et 767 du code civil () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation

205 à 211 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif