civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ».

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

à l'article 21-16 du même code.

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Il soutient que : il remplit les conditions fixées par les articles 21-17, 21-18, 21-22 et 21-23 du code civil pour se voir accorder la nationalité française ; elle est entachée d’erreur de droit au

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

le 18 février 2014 - servant de preuves, nécessaires à la manifestation de la vérité et au triomphe de la justice ; 2°) de constater, en application des articles 21-16 et 21-19 du code civil, l'éligibilité

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Il soutient que : - il se fonde sur les articles 29 à 29-5 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Vu : le code civil : le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

21-2 du code civil.

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 26 du code civil ; - méconnait l'article 21-20 du code civil dès lors qu'il a été scolarisé dans un établissement