ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la possibilité de recouvrer un indu par prélèvement sur d'autres prestations

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à

du code civil.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 28 avril 2023 : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23, et, d'autre part, de l'article L. 435-1 du même code ; - la désignation de l'Algérie comme

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour

262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité

262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité

Il soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les manquements reprochés

et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté comme inopérant.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Elle est ainsi suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. (...) ».