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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404796_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 215 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300679_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504106_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ». En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414672_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 215 du code civil, que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500256_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206600_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France ; - il méconnaît l'article 215 du code civil dès lors qu'il établit sa communauté de vie avec son épouse ; - les stipulations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501653_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 215 du code civil et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202433_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203329_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501287_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403930_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403507_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405047_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; la communauté de vie avec son épouse étant présumée en application de l'article 215 du code civil, le préfet doit renverser cette présomption ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202263_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2425442_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 215
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505923_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. (…) ». 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206876_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article 215 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
215 du code civil , elle résulte de l'inertie de l'administration qui aboutirait à ce qu'elle patiente encore plus d'un an avant de voir sa demande examinée ; - les moyens qu'ils soulèvent sont propres
Source officiellePage 1 sur 661