AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220602_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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1ère chambre
DTA_2105373_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, dans l'intérêt du service, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose
Source officielle