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649 résultats pour « article 215 du Code des douanes qui peuvent être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220602_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2105373_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, dans l'intérêt du service, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303921_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303923_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303927_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303928_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206298_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119664_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et droits indirects lui notifiant une infraction à l'article 215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article 1er de ce même règlement définit les " ressources économiques " comme " les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2202850_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le moyen doit donc être écarté. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401296_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration n’imposent pas d’assortir une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401515_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration n’imposent pas d’assortir une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103739_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 217-1 du même code : " Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511873_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

212 " agencements et aménagements de terrains " ou 213, mais aucune en compte 211 " terrains ".

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100950_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202097_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2416284_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205171_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle