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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404454_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404497_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508322_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive
Source officielle2ème chambre
DTA_1908652_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204342_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". L'article 22 de cette même convention stipule : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515708_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En deuxième lieu, les arrêtés litigieux visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515923_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En deuxième lieu, les arrêtés litigieux visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
E de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 précité et mentionne
Source officielle2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 4 : La société Atelier 234, la société IGREC, et la société SOCOTEC sont solidairement condamnées à verser au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine la somme de 57 400 euros en réparation des
Source officielleJuge unique 5
DTA_2308267_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509006_20250819
19 août 2025
19 août 2025
convention de Varsovie et des articles 4 et 6 de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; s'il a été placé en garde à vue, la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304645_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
29 du règlement Dublin III ; - il méconnait les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500588_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet" () ". Aux termes de l'article 19 de ce règlement : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202066_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2403898_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303353_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePage 1 sur 2