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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2110157_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 222-19 du code pénal : " Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308373_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; *ils méconnaissent l'article L. 521-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 222-19 du code pénal : " Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309689_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient : - qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'infraction du 19 avril 2021 a donné lieu au retrait de 8 points
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101001_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 224-22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303799_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2415986_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D ne soutient pas qu'il a reçu des avis incorrects ou incomplets, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doivent être regardées comme ayant nécessairement été
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213386_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
", comporte l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la composition pénale visant l’infraction du 25 novembre 2023.
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