CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

16 juin 2025

de commerce n'est pas applicable au litige et que le point de départ du délai de prescription de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil doit être fixé au plus tard à la date du communiqué de

Page 1 sur 61

Suivant →

TA

4ème Chambre

DTA_2307411_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203353_20230706

6 juillet 2023

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

14 mai 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

1ère Chambre

DTA_2300595_20250304

4 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

3ème chambre

DTA_2202899_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

3ème Chambre

DTA_1901763_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

4ème Chambre

DTA_2107313_20231221

21 décembre 2023

L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2016, dès lors que la somme exigée

11ème Chambre (JU)

DTA_2211683_20230807

7 août 2023

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

Chambre 1

DTA_2003263_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

30 mai 2023

2224 du code civil était acquise.

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

3ème Chambre

DTA_2202086_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

2227 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation