CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 3

DTA_2203264_20250130

30 janvier 2025

D'une part, l'article 2240 du code civil dispose que " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Page 1 sur 22

Suivant →

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Enfin, l’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il résulte de l’instruction que

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000618_20221128

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2108606_20230525

25 mai 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.

2ème Chambre

DTA_2201314_20231221

21 décembre 2023

Les parties ont été informées que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part, les conclusions à fin d'injonction à l'administration fiscale de

2ème Chambre

DTA_2100912_20230216

16 février 2023

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose

2ème Chambre

DTA_2200287_20230928

28 septembre 2023

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose

1ère Chambre

DTA_2100475_20221006

6 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique

DTA_2101163_20221213

13 décembre 2022

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose

5ème Chambre

DTA_2401212_20260317

17 mars 2026

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

29 juin 2023

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404397_20250924

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Juge social

DTA_2401584_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

Juge unique 8

DTA_2200720_20240617

17 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

4 juillet 2025

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché

3ème chambre

DTA_2002641_20221130

30 novembre 2022

Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".