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8ème chambre

DTA_2110181_20250704

4 juillet 2025

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

3ème chambre

DTA_2002641_20221130

30 novembre 2022

Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404631_20250113

13 janvier 2025

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

7 juillet 2022

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

8ème chambre

DTA_2308425_20260507

7 mai 2026

Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006110_20221128

28 novembre 2022

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

3ème Chambre

DTA_2202086_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2203627_20231012

12 octobre 2023

prévoit les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales et que cette faute est de nature à l'exonérer pour une majeure partie de sa propre responsabilité en tant que

2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

24 mars 2023

Le point de départ du délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil doit donc être fixé à la date à laquelle les requérantes ont en connaissance de ces manquements

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption

2ème Chambre

DTA_2100684_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

9ème chambre

DTA_2206153_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2242-7 du code du travail, « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204191_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

3ème chambre

DTA_2302084_20251211

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

18 juillet 2024

2240 du code civil.